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Les redevances sont à payer le jour du dépôt.
Pour cette raison on parle de la règle du "premier arrivé, premier servi".(Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour en protéger l'utilisation en France et éventuellement en Union Européenne.Cet enregistrement se fait sur le site internet de l'I.N.P.I.Bien quil puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre dune véritable valeur, il nest pas protégé comme une marque.La protection d'une marque en France peut être étendue à l'étranger par l'application de conventions internationales.L'I.N.P.I dekbed discounter actie lotto est un établissement public autofinancé et sous tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle : sa mission première est de protéger les créateurs et innovateurs.Avertissement : Si vous nobtenez pas de résultats à votre requête, il vous est recommandé de procéder à une recherche de similarités (orthographiques, phonétiques et intellectuelles) approfondie auprès de linpi.Dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle.Déterminer les produits / services couverts.Le coût d'un renouvellement est de 250 (pour 3 classes de produits) 42 par classe supplémentaire.
La marque est définie comme un signe quelconque (mot, nom, slogan, chiffres, lettres, dessin ou logo) distinguant les produits ou les services d'une entreprise des autres, et constituant l'un des principaux signes de ralliement de la clientèle.Vérifier la disponibilité du nom.Examen de la demande par l'I.N.P.I : objections, observations ou opposition.Un dépôt de marque française peut conduire à une procédure dopposition.Les données sont fournies à titre indicatif.Elles ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes.




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